Français

Question

Bonjour je doit faire une écriture sur cette question

Selon vous avoir un logement est il un droit ?

1 Réponse

  • Bonjour,

    Droit au logement opposable (Dalo)

    DUDH:

    Article 17

    1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

    Article 25

    1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement,

    Trêve hivernale:

    La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu,

Autres questions