Bonjour :) j’ai vrm besoin d’aide pour cette question je dois trouver des arguments sur la question ‘’L’état peux interdire les manifestations’’?(au moin 3) Mer
Éducation civique
hibayousfi739
Question
Bonjour :) j’ai vrm besoin d’aide pour cette question je dois trouver des arguments sur la question ‘’L’état peux interdire les manifestations’’?(au moin 3)
Mercii d’avance :)
Mercii d’avance :)
1 Réponse
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1. Réponse shanatuna2008
Réponse:
L'autorité de police compétente peut toujours interdire une manifestation soumise à déclaration dès lors qu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l'objet d'une telle déclaration.